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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 135
Versions de la disposition

Texte complet
135. Le Tribunal peut imposer à une personne visée à l’article 134, outre une mesure qui y est prévue, de rembourser à l’Autorité les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2008, c. 24, a. 135; 2016, c. 7, a. 179.
135. Le Bureau peut imposer à une personne visée à l’article 134, outre une mesure qui y est prévue, de rembourser à l’Autorité les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2008, c. 24, a. 135.
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